Prêt de personnel

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Prêt de personnel

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 a redéfini le cadre juridique du prêt de main d’œuvre à but non lucratif.

1/ En quoi consiste la mise à disposition de personnel ?

La mise à disposition de salariés se définit comme l’opération par laquelle une entreprise envoie travailler un ou plusieurs de ses salariés au sein d’une autre entreprise pour y accomplir une mission.

La mise à disposition peut être plus ou moins longue mais la société d’origine (société prêteuse) reste l’employeur du salarié.

2/ Conditions de licéité

Pour être licite, la mise à disposition de personnel doit avoir un but non lucratif.

En effet, la mise à disposition du personnel ne doit comporter aucune intention de réaliser un profit, un bénéfice ou un gain pécuniaire tant pour l’entreprise prêteuse que pour l’entreprise utilisatrice. Elle n’est strictement admise que pour des entreprises appartenant à un même groupe économique ou liées entre elles par des intérêts communs.

3/ Obligations pour l’entreprise prêteuse

Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif requiert pour l’entreprise prêteuse :

- La consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main d’œuvre.

- L’accord du salarié
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

- La rédaction d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice, qui définit la durée de la mise à disposition, qui mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse.

L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main d’œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’une ou l’autre partie.
Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel au contrat de travail (lieu de travail, qualification, rémunération ou durée du travail).

- La rédaction d’un avenant au contrat de travail signé par le salarié précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

Pendant la période de prêt de main d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu.
Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse et conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse.

- L’information du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) des conventions de mise à disposition signées.

- L’information du Comité d’hygiène et de sécurité lorsque le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la sécurité ou la santé des salariés

4/ Obligations pour l’entreprise utilisatrice

Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif requiert pour l’entreprise utilisatrice :

- La consultation et l’information du comité d’entreprise et du Comité d’hygiène et de sécurité (ou à défaut des délégués du personnel) préalablement à l’accueil des salariés mis à disposition

En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur doit informer les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir à des contrats de mise à disposition.

Dans la mesure où le salarié mis à disposition exécute sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise d’accueil, celle-ci se substitue à la société prêteuse en ce qui concerne les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité.
L’entreprise d’accueil est responsable du respect de ces dispositions.

Toutefois, le dirigeant d’une entreprise qui met des salariés à la disposition d’une autre entreprise ne s’exonère pas de l’obligation préalable qui lui est faite de leur donner une formation à la sécurité appropriée à la nature des travaux qu’ils devront accomplir au sein de l’entreprise utilisatrice.