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Sortir
du régime de l'auto entreprise
ou du régime micro |
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| Alors
qu’en juillet 2010,
nous avions choisi de dresser
un premier bilan sur le statut
de l’auto-entreprise,
après 18 mois d’existence
du régime, nous revenons
une fois encore sur ce statut,
en réponse à
des problématiques
qui nous ont été
soumises au cours des dernières
semaines. |
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| En
effet, si les statistiques
régulièrement
publiées confirment
que la majorité des
auto-entrepreneurs réalise
un volume d’activité
restreint, certains se révèlent
être de vraies entreprises
et enregistrent des recettes
dépassant les seuils
limites fixés par le
législateur. Arrêtons-nous
alors quelques instants
sur les conséquences
de la sortie du régime,
et par extension sur celui
des micro BIC et BNC, qui
sont soumis aux mêmes
seuils. |
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En
cas de dépassement,
la perte
du régime
n’est
pas immédiate
puisque
le législateur
a prévu
des seuils
de tolérance
.
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Pour mémoire,
il faut rappeler que pour bénéficier
du statut de l’auto-entreprise,
ou des régimes «
micro » (BIC ou BNC), des
seuils de chiffre d’affaires
ne doivent pas être dépassés
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- Pour les activités
de ventes de marchandises :
81 500 euros de chiffre d’affaires
annuel (à proratiser
en cas de démarrage de
l’activité en cours
d’année)
- Pour les activités
de services : 32 600 euros
- Pour les activités
mixtes : 81 500 euros de
chiffre d’affaires total
(ventes de marchandises et prestations
de services réunies)
dont 32 600 euros maximum de
prestations de services.
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En cas de
dépassement, la perte du
régime n’est pas
immédiate puisque le législateur
a prévu des seuils de tolérance
en deçà desquels
le régime va pouvoir continuer
à être appliqué
au plus jusqu’au 31/12 de
l’année N+2 (sous
certaines conditions). |
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Toutefois,
la perte du régime de l’auto-entreprise
ou du micro peut être immédiate
en cas de dépassement des
seuils de tolérance, lesquels
sont en fait les limites de chiffre
d’affaires applicables en
matière de franchise en base
de TVA, soit :
- Pour les activités
de vente : 89 600 euros,
- Pour les activités
de services : 34 600 euros.
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Et
les conséquences vont être
dans ce cas différentes
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- Au niveau de la TVA
puisque le bénéfice
de la franchise s’arrête
dès le mois de franchissement
du seuil, ce qui va au surplus
contraindre le chef d’entreprise
à se repositionner en
terme de prix,
- Au niveau fiscal pour
l’auto-entreprise et le
régime micro,
puisque la perte du bénéfice
du régime spécifique
prend effet dès le 1er
janvier de l’année
de dépassement, soit
de manière rétroactive,
- Au niveau social pour
l’auto-entreprise
puisqu’en théorie
le régime micro social
devrait pouvoir être maintenu
jusqu’au 31 décembre
de l’année de franchissement
du seuil,
- Au niveau juridique
enfin, puisque l’auto-entrepreneur
doit alors entamer des démarches
pour se faire radier en cette
qualité et s’inscrire
au registre du commerce et des
sociétés et/ou
au répertoire des métiers
en qualité de commerçant
et/ou d’artisan (ou de
professionnel libéral).
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Autant d’aspects
qui doivent être appréhendés
de la manière la plus juste
possible pour éviter toute
remise en cause ultérieure
de la part de l’administration
fiscale notamment.
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| C’est
pourquoi nous avons élaboré
une mission de conseil spécifiquement
dédiée à
ces problématiques,
l’objectif étant
de dresser un constat neutre
et de d’apporter une
réponse sur mesure
et adaptée à
chaque situation particulière
aux auto-entrepreneurs.
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| Alors
n’hésitez pas
à prendre contact
avec nous, nous saurons
répondre à
vos attentes et vous accompagnez
dans le développement
de votre entreprise, parce
que le dépassement
des seuils, c’est
la première preuve
de votre réussite
! |
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