Le bail commercial : Le départ en retraite ou l'invalidité du locataire

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Le départ en retraite ou l'invalidité du locataire

L'article L 145-51 du Code de commerce stipule que le locataire qui fait valoir ses droits à la retraite ou qui a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité est autorisé à céder son droit au bail pour l'exercice d'activités nouvelles en dépit des stipulations contractuelles.

Cet article est d'ordre public ce qui permet au titulaire du bail de le céder avec changement d'activité, les clauses d'agrément, d'interdiction, de non-concurrence ne pouvant être invoquées pour paralyser l'application du dispositif légal

Ce régime est également ouvert à l'associé unique de l'EURL et au gérant majoritaire de SARL titulaire d'un bail (à condition que ledit gérant ait exercé ses fonctions pendant au moins deux ans).

Il est néanmoins nécessaire que la nature de l'activité envisagée soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.

Le locataire doit signifier au bailleur et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention en précisant la nature des activités nouvelles et le prix proposé.
Le bailleur dispose d'une priorité de rachat pendant un délai de deux mois à compter de la notification, aux conditions énoncées.

S'il entend s'opposer au changement d'activité, il doit saisir le TGI dans le même délai de deux mois et démontrer que l'activité envisagée est incompatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.

A défaut d'exercer l'une de ces deux options, l'accord du bailleur est réputé acquis.

Pour ne pas se voir opposer la clause résolutoire, le locataire doit continuer à exploiter le fonds et à garnir le local jusqu'à la vente.

Enfin, une disposition spécifique de la loi (article L 145-42 du Code de commerce) prévoit que pendant un délai maximum de six mois, temps nécessaire à la réalisation des transformations entraînées par la déspécialisation, le propriétaire ne peut pas invoquer la fermeture du fonds pour faire jouer la clause résolutoire.